La phase de création d’une entreprise passe toujours impérativement par le choix du statut juridique afin de la mettre en règle sur le plan légal. Il doit se faire avec le plus grand soin dans la mesure où ses impacts sur l’entreprise sont d’ordre budgétaire, fonctionnel et décisionnel. Pour vous guider, nous vous expliquons, dans cet article, comment choisir son statut juridique pour la création de son entreprise.
En résumé :
- Il est obligatoire de choisir son statut juridique pour monter officiellement une entreprise.
- Le choix du statut juridique doit se faire en fonction de vos préférences en termes de nombre d’associés, de nature des impôts et de distribution des responsabilités.
- Il dépend du budget disponible, de la nature de l’activité et des proportions des apports venant des associés.
Création d’entreprise : quels sont les différents statuts juridiques pour lancer son activité ?
Quelle que soit l’activité de votre entreprise, vous avez l’obligation de déterminer son statut juridique pour la créer en toute légalité. Le meilleur statut à lui donner dépend de plusieurs critères dont les plus essentiels sont les suivants :
- le nombre de personnes qui constituent l’entreprise ;
- la nature et l’envergure du projet ainsi que le budget utilisé ;
- le régime social choisi pour le dirigeant ;
- le régime fiscal qui vous est le plus favorable.
Dans tous les cas, pour lancer votre activité, vous devez obligatoirement choisir entre une EI (Entreprise Individuelle) et monter une société. Dans le premier cas, vous représentez vous-même et seul votre entreprise. Dans le deuxième cas, vous mettez en place une société en tant que personne morale différente de votre personne physique.
En optant pour l’établissement d’une société, vous disposez de plusieurs alternatives qui diffèrent les unes des autres par les critères susmentionnés. Vous pouvez choisir notamment entre les statuts juridiques suivants :
- une SARL ou Société à Responsabilité Limitée ;
- une SA ou Société Anonyme ;
- une SAS ou Société par Actions Simplifié ;
- une SASU ou Société par Actions Simplifié Unipersonnelle ;
- une SNC ou Société en Nom Collectif.
Quel est le meilleur statut juridique pour ouvrir une entreprise seul ?
Vous voulez à tout prix avoir votre propre entreprise et souhaitez l’ouvrir seul ? Vous avez le choix de créer une entreprise, une société individuelle ou unipersonnelle. Parmi vos options figurent alors :
- l’EI ;
- l’EURL ou Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
- la SASU.
Si vous souhaitez monter votre entreprise en séparant le patrimoine personnel et professionnel, il est judicieux d’opter pour une EI. Si vous voulez éviter d’imposer un capital social minimum, le meilleur statut juridique à choisir est celui d’une EURL. Si vous envisagez d’accueillir d’autres associés dans votre entreprise dans le futur, vous pouvez opter pour une SASU.
Quel est le meilleur statut juridique pour ouvrir une entreprise avec des associés ?
Vous êtes plusieurs à vouloir monter une entreprise commune ? Le meilleur statut juridique pour votre société dépend de différents critères qui se rapportent au capital, aux impôts et aux responsabilités.
- si vous souhaitez limiter les responsabilités des associés en fonction de leurs apports, choisissez idéalement la forme SARL ;
- vous pouvez également opter pour une SA pour avoir la possibilité de choisir entre le régime de l’impôt sur le revenu et le paiement de l’impôt sur les sociétés ;
- choisissez la SAS si vous voulez avoir l’équivalent du statut juridique de la SASU, mais avec plusieurs associés ;
- Il vous est également possible de choisir la SNC pour faire peser une responsabilité sur les associés.
Comment bien choisir son statut juridique ?
Bien choisir son statut juridique implique de tenir compte de tous les paramètres qui influent sur le fonctionnement de l’entreprise et les responsabilités des associés. Déterminez au préalable le nombre d’associés prévus pour constituer l’entreprise. Ensuite, évaluez les apports des associés afin d’analyser leur faculté à assurer leur responsabilité au sein de l’entreprise dans le futur.
Aussi, prenez le soin de choisir avec soin le régime fiscal que vous voulez imposer à votre entreprise naissante, car il impactera grandement sur les impôts à payer.
Pourquoi le choix de son statut juridique est-il essentiel ?
Tout d’abord, il est impératif de choisir son statut juridique pour pouvoir monter son entreprise en bonne et due forme. Ensuite, le choix fait aura inévitablement un impact sur les responsabilités des dirigeants et associés. Entre autres, le processus de prise de décision dépend du statut juridique. Aussi, le montant et la nature des impôts à payer varient en fonction du statut choisi.
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